{"id":1779,"date":"2022-06-16T22:56:29","date_gmt":"2022-06-16T22:56:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ferti-lab.local\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2022-06-17T02:21:00","modified_gmt":"2022-06-17T02:21:00","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ferti-lab.ca\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS DE SERVICE<\/span><\/h1><\/div><\/div>

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/h2><\/div><\/div>

INFORMATIONS PERSONNELLES ET VIE PRIV\u00c9E<\/span><\/h4><\/div><\/div>
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PRODUITS OU SERVICES<\/span><\/h4><\/div><\/div>
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PRIX ET PROMOTIONS<\/span><\/h4><\/div><\/div>

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COMPTES D’UTILISATEURS<\/span><\/h4><\/div><\/div>
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LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/h4><\/div><\/div>

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INDEMNISATION<\/span><\/h4><\/div><\/div>

Vous acceptez d’indemniser, de d\u00e9fendre et d’exon\u00e9rer ferti-lab.ca et nos parents, filiales, affili\u00e9s, partenaires, officiers, directeurs, agents, contractants, conc\u00e9dants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employ\u00e9s, de toute r\u00e9clamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, faite par tout tiers en raison de ou d\u00e9coulant de votre violation de ces conditions de service ou des documents qu’ils incorporent par r\u00e9f\u00e9rence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.<\/p><\/div><\/div>

S\u00c9VERABILIT\u00c9<\/span><\/h4><\/div><\/div>

Dans le cas o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation serait jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera n\u00e9anmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre dissoci\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, cette d\u00e9termination n’affectant pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p><\/div><\/div>

R\u00c9SILIATION<\/span><\/h4><\/div><\/div>

Les obligations et responsabilit\u00e9s des parties contract\u00e9es avant la date de r\u00e9siliation survivront \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord \u00e0 toutes fins utiles.<\/p><\/div><\/div>

Les pr\u00e9sentes conditions de service sont en vigueur jusqu’\u00e0 leur r\u00e9siliation par vous ou par nous. Vous pouvez r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions de service \u00e0 tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.<\/p><\/div><\/div>

Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soup\u00e7onnons que vous n’avez pas respect\u00e9, l’un des termes ou l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions de service, nous pouvons \u00e9galement r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation incluse ; et\/ou nous pouvons en cons\u00e9quence vous refuser l’acc\u00e8s \u00e0 nos services (ou toute partie de ceux-ci).<\/p><\/div><\/div>

DROIT APPLICABLE<\/span><\/h4><\/div><\/div>

Les pr\u00e9sentes conditions de service et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois du 1029 rue Charlevoix, Montr\u00e9al, QC, H3K 2Y9, Canada.<\/p><\/div><\/div>

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MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE<\/span><\/h4><\/div><\/div>

Vous pouvez consulter la version la plus r\u00e9cente des conditions de service \u00e0 tout moment sur cette page.<\/p><\/div><\/div>

Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de mettre \u00e0 jour, de modifier ou de remplacer toute partie des pr\u00e9sentes conditions de service en publiant des mises \u00e0 jour et des modifications sur notre site Web. Il vous incombe de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement si des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 notre site web. La poursuite de l’utilisation ou de l’acc\u00e8s \u00e0 notre site Web ou au service apr\u00e8s la publication de toute modification des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.<\/p><\/div><\/div>

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QUESTIONS AND CONTACT INFORMATION<\/span><\/h2><\/div><\/div>

Si vous souhaitez acc\u00e9der aux informations personnelles que nous d\u00e9tenons \u00e0 votre sujet, les corriger, les modifier ou les supprimer, d\u00e9poser une plainte ou simplement obtenir de plus amples informations, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’adresse info@ferti-lab.ca ou par courrier :<\/p><\/div><\/div>


Privacy Standards Officer\nRoxton Falls, QC\ninfo@ferti-lab.ca\n1-888-484-3033<\/pre><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section><\/div><\/div><\/section>\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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